Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur

JORF n°0121 du 27 mai 2021

En vigueur depuis le 25/09/2023En vigueur depuis le 25 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/09/2023Version en vigueur depuis le 25 septembre 2023

Modifié par Décret n°2023-893 du 22 septembre 2023 - art. 3


Une décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.