Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026