Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1511-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-13 et L. 243-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021,
Décrète :