Décret n° 2021-579 du 11 mai 2021 relatif aux indemnités attribuées aux étudiants vétérinaires prévues à l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code général des collectivités territoriales

JORF n°0111 du 13 mai 2021

En vigueur depuis le 14/05/2021En vigueur depuis le 14 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/2021Version en vigueur depuis le 14 mai 2021


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.