Décret n° 2021-439 du 13 avril 2021 attribuant compétence au juge des contentieux de la protection de Cholet pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sur le ressort de la chambre de proximité de Cholet

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

NOR : JUSB2110587D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX-I ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 21 novembre 2019,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


    Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti