Article 2
Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-439 du 13 avril 2021 attribuant compétence au juge des contentieux de la protection de Cholet pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sur le ressort de la chambre de proximité de Cholet
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021