Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/222/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 modifiée relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé relatif à la détection antigénique rapide du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal (TDR, TROD et autotest) en date du 15 mars 2021 ;
Considérant que les hôpitaux des armées prennent en charge des patients atteints de la covid-19 dans les mêmes conditions que les établissements de santé et, à ce titre, supportent des dépenses afférentes à des prestations non incluses dans le panier de soins qui nécessitent des prises en charge supplémentaires ;
Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour contenir l'épidémie et que les conditions particulières de la mise en œuvre de cette vaccination, à laquelle participent les hôpitaux des armées, nécessitent, à l'instar de ce qui est prévu pour les établissements de santé, de prévoir des rémunérations spécifiques pour ces hôpitaux ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour et d'harmoniser les rémunérations proposées en fonction de l'élargissement de la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire, administrer et/ou injecter les vaccins anti-Covid et les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes ;
Considérant que le déploiement des autotests, qui ne nécessite pas de présence de professionnels de santé tout en nécessitant un accompagnement, et leur mode de prélèvement moins invasif, permettront la réalisation de tests plus fréquents ; qu'il convient ainsi de fixer les conditions de distribution et d'utilisation de ces tests ; que des normes de prix de vente doivent en outre être fixées en vue de garantir l'accessibilité des tests à l'ensemble de la population et de prévoir leur mise à disposition gratuite pour certaines catégories de publics qui le nécessitent ; qu'il est nécessaire, enfin, de prévoir les conditions de leur prise en charge, pour certaines catégories de publics, par l'assurance maladie ;
Considérant qu'afin d'accompagner la dispensation de ces autotests par des conseils pharmaceutiques, il convient de limiter cette dispensation dans l'officine et d'interdire leur vente sur internet ; qu'afin d'assurer une information fiable, la publicité doit répondre à un cahier des charges défini par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et celle destinée au grand public être soumise à l'autorisation préalable de cette agence et se limiter aux officines de pharmacie ;
Considérant que la mobilisation des laboratoires de biologie médicale dans le dépistage de l'épidémie est incompatible avec la préparation des dossiers d'accréditation pour le 1er mai 2021 ; qu'il y a lieu de reporter cette date au 1er novembre 2021,
Arrête :