Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

NOR : MTRD2103173A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6123-5 et R. 6123-30 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021


    Les organisations syndicales intéressées mentionnées au 3° du II de l'article R. 6123-30 du code du travail sont :


    - la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
    - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
    - l'Union syndicale Solidaires.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas