Décret n° 2021-328 du 26 mars 2021 modifiant le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects

en vigueur au 03/06/2026en vigueur au 03 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2021

NOR : ECOP2019125D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifié relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu les avis de l'Autorité de la statistique publique en date des 17 décembre 2019 et 9 février 2021 ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 10 février 2021,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/03/2021Version en vigueur depuis le 29 mars 2021


    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt