Décret n° 2021-328 du 26 mars 2021 modifiant le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects

JORF n°0075 du 28 mars 2021

En vigueur depuis le 29/03/2021En vigueur depuis le 29 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/03/2021Version en vigueur depuis le 29 mars 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.