Arrêté du 22 février 2021 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » homologué par l'arrêté du 20 mars 2020

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2021

NOR : AGRT2103294A

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ;
Vu la proposition de la commission permanente sur délégation du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 juin 2020,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/03/2021Version en vigueur depuis le 03 mars 2021

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 mars 2020
    Art. 1

    Le IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :


    1° Au 2°, la date " 1er mars " est remplacée par la date " 15 janvier ".


    2° Au 5° :


    - au titre du 5° les mots : " à la circulation des produits et " sont supprimés ;


    - le titre du a est supprimé ;


    - la date " 15 mars " est remplacée par la date " 1er février " ;


    - le paragraphe b est supprimé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/2021Version en vigueur depuis le 03 mars 2021

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 mars 2020
    Art. 1

    Le XI du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent ", homologué par l'arrêté du 20 mars 2020 susvisé, est modifié comme suit :


    Au a du 1°, les mots : " au plus tard " sont ajoutés avant " jusqu'à la récolte 2034 incluse. "

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/03/2021Version en vigueur depuis le 03 mars 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini