LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

JORF n°0050 du 27 février 2021

En vigueur depuis le 28/02/2021En vigueur depuis le 28 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 28/02/2021Version en vigueur depuis le 28 février 2021


L' ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.