Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2021

NOR : MTRT2031501D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L. 1524-11 ;
Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 18 janvier 2021,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/02/2021Version en vigueur depuis le 20 février 2021


    Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2021 à 98 997 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/2021Version en vigueur depuis le 20 février 2021


    La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu