Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

JORF n°0043 du 19 février 2021

En vigueur depuis le 20/02/2021En vigueur depuis le 20 février 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/2021Version en vigueur depuis le 20 février 2021


Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2021 à 98 997 euros.