Arrêté du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 25 juin 2019 fixant les prestations servies aux adhérents volontaires de la Caisse des Français de l'étranger pour les soins dispensés à l'étranger

JORF n°0017 du 20 janvier 2021

En vigueur depuis le 21/01/2021En vigueur depuis le 21 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/01/2021Version en vigueur depuis le 21 janvier 2021


Le présent arrêté est applicable aux demandes de remboursement parvenues à la Caisse des Français de l'étranger à compter de la date de publication du présent arrêté.