Arrêté du 30 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56)

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2021

NOR : JUSF2029821A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2014 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Lorient (56) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 portant déménagement provisoire de l'EPEI de Lorient et de ses unités UEHC de Lorient et UEAJ de Lorient pour raison de travaux ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 17 juin 2019 ;
Considérant la baisse de capacité de la mission d'hébergement diversifié de Vannes, rattachée à l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Lorient,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/01/2021Version en vigueur depuis le 09 janvier 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet