Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2020

NOR : LOGL2022332D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 324-2 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 septembre 2020,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


    Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire