Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

En vigueur depuis le 16/12/2020En vigueur depuis le 16 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2020Version en vigueur depuis le 16 décembre 2020


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.