Arrêté du 6 novembre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature, le programme et la composition du jury des concours de recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026

NOR : MICB2021859A

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La ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/11/2020Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020


    Conformément aux dispositions des articles 7 à 10 du décret du 11 mars 2015 susvisé, le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle est organisé par voie de concours, externe et interne, sur épreuves, ouverts par spécialités. Les deux concours comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

    Modifié par Arrêté du 12 juin 2026 - art. 2

    Les candidats font connaître, au moment de l'inscription au concours, la spécialité choisie parmi les spécialités suivantes :


    1° Action culturelle et industries culturelles ;


    2° Spectacle vivant ;


    3° Arts visuels.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

    Modifié par Arrêté du 12 juin 2026 - art. 3

    Les concours externe et interne comportent une épreuve d'admissibilité commune à l'ensemble des spécialités, consistant en la rédaction d'une note apportant des solutions opérationnelles argumentées à partir d'un sujet donné.

    Cette épreuve vise à vérifier les qualités rédactionnelles et la capacité d'analyse des candidats, ainsi que leur aptitude à proposer des solutions et à mettre en perspective les enjeux d'un dossier soumis à l'expertise d'un inspecteur-conseiller.


    Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.


    Le programme de cette épreuve est fixé en annexe n° I du présent arrêté.


    Durée : quatre heures, coefficient 3.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

    Modifié par Arrêté du 12 juin 2026 - art. 4

    Les concours externe et interne comportent deux épreuves communes d'admission.


    Epreuve n° 1 :


    Une épreuve d'entretien avec le jury, commune à l'ensemble des spécialités.


    Cette épreuve consiste en un exposé du candidat sur son parcours ou son expérience professionnelle ainsi que sa motivation, suivi d'un échange avec le jury visant à évaluer les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, telles qu'elles sont définies dans l'article 4 du décret du 11 mars 2015 susvisé.


    Durée : 45 minutes, dont 10 minutes au plus de présentation par le candidat puis 35 minutes au moins d'échanges avec le jury. coefficient 3.


    Elle se décline différemment selon la voie de recrutement.


    Concours interne :


    Cette épreuve vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.


    En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle tel que défini en annexe n° II au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.


    L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.


    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.


    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est transmis au jury mais n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation


    Concours externe :


    Cette épreuve sert à apprécier le parcours professionnel du candidat.


    En vue de cette épreuve, le candidat adresse une fiche de renseignements telle que définie en annexe n° III au présent arrêté, qu'il remet avant la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.


    L'absence de fiche de renseignements ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.


    La fiche de renseignements et un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la culture.


    La fiche de renseignements est transmise au jury mais n'est pas notée. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.


    Epreuve n° 2 :


    Une épreuve orale technique, commune aux deux concours, déclinée selon les spécialités.


    Cette épreuve doit permettre au candidat de répondre à une question technique, tirée au sort, relative à la spécialité choisie lors de l'inscription, nécessitant la formulation d'un avis, la définition de modalités de mise en œuvre et la présentation au jury, de manière argumentée, d'une stratégie proposée au supérieur hiérarchique, et ce dans une démarche d'aide à la décision prenant en compte les éléments de contexte territoriaux.


    La question technique pourra être accompagnée d'un dossier de 4 pages maximum.

    Le candidat peut être interrogé sur les programmes fixés en annexes I et I bis au présent arrêté, dans la spécialité choisie lors de l'inscription.


    Préparation : 30 minutes. Durée : 30 minutes, dont 15 minutes au plus de présentation par le candidat et 15 minutes au moins d'échanges avec le jury. coefficient 2.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

    Modifié par Arrêté du 12 juin 2026 - art. 6

    L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.


    A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et pour chaque spécialité, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

    Modifié par Arrêté du 12 juin 2026 - art. 7

    Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.


    L'ordre d'admission des lauréats est fixé en fonction du total général des points obtenus par les candidats à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission. A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chaque concours et par spécialité, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.


    Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 1 d'admission d'entretien avec le jury, puis par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve n° 2 d'admission d'oral technique et enfin par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve d'admissibilité.


    Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 14/11/2020Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020


    Le jury, qui peut être commun aux concours interne et externe, comprend un président choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A.
    Le jury comprend un ou plusieurs fonctionnaires ou agents non titulaires appartenant à un corps classé en catégorie A, et, le cas échéant, une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
    Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour assurer l'élaboration et la correction des épreuves d'admissibilité et les entretiens d'oraux dans les différentes spécialités. Ils n'ont pas voix délibérative.
    En fonction de l'effectif des candidats, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
    La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session et par spécialité, par arrêté du ministre chargé de la culture. L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
    En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 14/11/2020Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020


    Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe n° I

      Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

      Modifié par Arrêté du 12 juin 2026 - art. 8

      PROGRAMME DE L'ENSEMBLE DES ÉPREUVES

      Tronc commun à l'ensemble des spécialités


      1. L'art et la culture


      Le ministère de la culture. Son histoire, son organisation, ses grandes politiques.


      Les grands textes législatifs et réglementaires dans le domaine de la culture.


      Les institutions culturelles. Missions des opérateurs nationaux, des labels et des réseaux.


      Les pratiques culturelles en France : tendances générales, aspects historiques et sociologiques, nouveaux usages.


      Les droits culturels, la diversité culturelle, le dialogue interculturel et les enjeux de parité et de diversité.


      Les enjeux et leviers de la transition écologique dans le domaine de la culture.


      2. L'Etat et les collectivités territoriales


      L'organisation administrative des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) ; application dans le domaine culturel.


      Les grandes étapes de la décentralisation culturelle. L'aménagement culturel du territoire et les politiques de contractualisation avec les collectivités territoriales. L'exercice partagé de la compétence culture.


      L'organisation des services culture dans les collectivités territoriales. L'intercommunalité.


      L'organisation de l'enseignement artistique initial et supérieur public de la culture.


      3. La culture et l'Europe


      Les institutions culturelles européennes et internationales.


      Les grands programmes culturels de l'Union européenne.


      4. La culture et le numérique


      Compréhension des enjeux du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine culturel.


      Les pratiques culturelles liées au numérique.


      Les ressources en ligne et les dispositifs de médiation.


      La problématique des données numériques et de leur accessibilité (open data).


      5. La notion de projet artistique et culturel


      Aspects méthodologiques, évaluation.


      Aspects budgétaires (connaissances générales en comptabilité) et juridiques (les différents statuts des entreprises culturelles et les différents modes de gestion des services publics culturels).


      Ingénierie de projets culturels territoriaux.


      6. Droit, encadrement et finances publiques


      L'organisation et les principes généraux de la fonction publique.


      Les grands principes du service public.


      Les bases du droit public.


      Les principes de l'animation d'équipe et de l'encadrement.


      Les fondamentaux de la fonction financière de l'Etat : les grands principes, les règles budgétaires de base et les acteurs des finances publiques.

    • Annexe n° I bis

      Version en vigueur depuis le 18/06/2026Version en vigueur depuis le 18 juin 2026

      Création Arrêté du 12 juin 2026 - art. 9

      PROGRAMME PAR SPÉCIALITÉ DE L'ÉPREUVE N° 2 D'ADMISSION

      Spécialité action culturelle et industries culturelles


      La sociologie des pratiques culturelles.


      Les théories de la réception de l'expérience esthétique.


      Les orientations ministérielles et interministérielles en matière d'éducation au cinéma et à l'image animée, d'éducation artistique et culturelle, d'éducation populaire, les dispositifs de développement culturel territorial et les politiques culturelles transversales portées par le ministère de la culture.


      Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales, dans le domaine de l'action culturelle, du cinéma et de l'image animée.


      Les enjeux, les métiers et les acteurs de la diffusion artistique, cinématographique et de l'audiovisuel, de l'action culturelle et de l'éducation artistique et au cinéma dans les territoires prioritaires et auprès des publics prioritaires.


      Démocratie culturelle, accessibilité et droits culturels.


      Interculturalités, théories et pratiques des médiations décoloniales.


      L'éducation aux médias et à l'information.


      Les pratiques des médiations culturelles et numériques.


      La structuration et les enjeux actuels de l'exploitation cinématographique en France et les interventions financières de l'Etat.


      Spécialité spectacle vivant


      Les grands courants esthétiques et les artistes majeurs de la création contemporaine (fin XIXe siècle au XXIe siècle), dans les champs de la danse, de la musique, du théâtre et des arts associés (cirque, marionnette, arts de la rue, etc.).


      Les politiques du ministère de la culture et de l'Etat en faveur du spectacle vivant (danse, musique, théâtre et arts associés) depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et leur articulation avec celles des collectivités territoriales.


      Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.


      L'économie et les métiers du spectacle vivant.


      L'organisation du secteur professionnel (emploi-formation, droits d'auteur et droits voisins, fiscalité, instances représentatives et de concertation).


      La médiation de la musique, du théâtre, de la danse.


      Spécialité arts visuels


      L'histoire de l'art et des approches théoriques développées dans le champ des sciences humaines concernant :


      - les grandes périodes et les principaux courants de l'art ;


      - les principales tendances de l'art moderne ;


      - la création plastique et visuelle contemporaine en France et dans le monde, les principales tendances et l'évolution des disciplines et des techniques.


      Les politiques du ministère de la culture et de l'Etat en faveur des arts visuels depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et leur articulation avec celles des collectivités territoriales.


      Les procédures de la commande publique et du 1 % artistique.


      La pluridisciplinarité et l'interdisciplinarité dans le champ de la création.


      La production des œuvres (lieux, moyens), les réseaux de diffusion, les grandes manifestations sur les plans national et international.


      Le marché de l'art, son organisation, ses tendances et ses évolutions.


      Les métiers de l'exposition, du commissariat, de la médiation ; les métiers de l'art et du design et leurs filières.


      L'organisation du secteur professionnel (emploi-formation, droits d'auteur et droits voisins, fiscalité, instances représentatives et de concertation).


      Les problématiques de restauration des œuvres d'art contemporain.


      Les grands enjeux de l'action culturelle et de l'éducation artistique et culturelle.

    • Annexe n° II

      Version en vigueur depuis le 14/11/2020Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020

      RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE


      Première partie : identification :


      - nom marital/d'usage ;


      - nom de naissance/patronymique ;


      - prénom(s) ;


      - numéro(s) de téléphone professionnel ;


      - numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;


      - adresse courriel professionnelle ;


      - adresse courriel personnelle ;


      - adresse personnelle ;


      - code postal, ville et pays.


      Deuxième partie : formation professionnelle continue :


      - année ;


      - intitulé de la formation ;


      - contenu de la formation ;


      - compétences acquises.


      Troisième partie : parcours professionnel ou exercice d'une activité syndicale :


      - période ;


      - corps et grade détenu le cas échéant ;


      - employeur, service et lieu d'affectation ;


      - intitulé du poste ;


      - description des principales missions, principales activités, principaux travaux réalisés et niveau de responsabilités assumé ;


      - principales compétences développées sur ce poste.


      Quatrième partie : acquis de votre expérience professionnelle :


      Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.


      Cinquième partie : déclaration sur l'honneur.

    • Annexe n° III

      Version en vigueur depuis le 14/11/2020Version en vigueur depuis le 14 novembre 2020

      RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS


      Première partie : identification :


      - nom marital/d'usage ;


      - nom de naissance/patronymique ;


      - prénom(s) ;


      - numéro(s) de téléphone professionnel ;


      - numéro(s) de téléphone personnel et/ou portable ;


      - adresse courriel professionnelle ;


      - adresse courriel personnelle ;


      - adresse personnelle ;


      - code postal, ville et pays.


      Deuxième partie : scolarité générale :


      - année d'obtention ;


      - diplôme ;


      - intitulé.


      Troisième partie : stage(s) - formation professionnelle(s) ou personnelle(s) :


      - période du stage ou de la formation ;


      - intitulé du stage ou de la formation ;


      - organisme ;


      - compétences acquises.


      Quatrième partie : parcours professionnel :


      - période ;


      - employeur (nom de l'établissement, organisme, entreprise…), adresse et domaines d'intervention ;


      - intitulé du poste ;


      - description des principales missions et activités ;


      - nouvelles compétences acquises.


      Cinquième partie : expérience professionnelle :


      Présentez, en deux pages dactylographiées maximum, les éléments qui constituent, selon vous, les compétences et les acquis tirés de votre expérience professionnelle. Vous illustrerez votre propos en décrivant la méthode qui a été la vôtre pour mener, ou contribuer, à un projet ou une action ainsi que les difficultés que vous avez rencontrées et les enseignements que vous en avez tirés.


      Sixième partie : déclaration sur l'honneur.


Fait le 6 novembre 2020.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain