Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier

En vigueur depuis le 01/11/2020En vigueur depuis le 01 novembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/11/2020Version en vigueur depuis le 01 novembre 2020


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.