Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020,
Décrète :