Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

NOR : LOGL2007441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/LOGL2007441D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/14/2020-1259/jo/texte
JORF n°0252 du 16 octobre 2020
Texte n° 23
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : professionnels de l'immobilier, organismes de formation, chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Objet : intégration de la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement dans la formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, des mesures transitoires sont prévues pour les titulaires de la carte professionnelle dont le renouvellement intervient entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021.
Notice : les professionnels de l'immobilier sont astreints à une obligation de formation continue. Avant tout renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent justifier d'une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice. Le décret prévoit de consacrer 2 de ces heures de formation à la non-discrimination à l'accès au logement.
Références : le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier dans sa version modifiée peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3-1 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 21 juillet 2020,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 18 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « au moins deux heures portant sur la déontologie » sont remplacés par les mots : « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. ».


  • Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,7 Ko
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