Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : JUSC2018204R

Dossier Législatif : Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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Chapitre Ier : Modifications du code de commerce (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Modifications du code des assurances (Article 11)
- Article 11
Chapitre III : Modifications du code de l'environnement (Article 12)
- Article 12
Chapitre IV : Modifications du code général des impôts (Article 13)
- Article 13
Chapitre V : Modifications du code monétaire et financier (Article 14)
- Article 14
Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité (Article 15)
- Article 15
Chapitre VII : Modifications du code de la recherche (Article 16)
- Article 16
Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Article 17)
- Article 17
Chapitre IX : Modifications du code du travail (Article 18)
- Article 18
Chapitre X : Dispositions diverses et finales (Articles 19 à 20)
- Article 19
- Article 20

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications du code de commerce (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Modifications du code des assurances (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. L310-1-1-1 (VD)
  Modifie Code des assurances - art. L322-26-7 (VD)
  Modifie Code des assurances - art. L390-1 (MMN)
Chapitre III : Modifications du code de l'environnement (Article 12)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-6-1 (VD)
Chapitre IV : Modifications du code général des impôts (Article 13)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 182 A ter (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 217 quinquies (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (MMN)
  Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies (VD)
Chapitre V : Modifications du code monétaire et financier (Article 14)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L212-16 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L214-137 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L452-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-35 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L621-18-3 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L762-6 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L764-13 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)
Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité (Article 15)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la mutualité - art. L114-17 (VD)
Chapitre VII : Modifications du code de la recherche (Article 16)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la recherche - art. L531-12 (VD)
  Modifie Code de la recherche - art. L545-1 (VD)
  Modifie Code de la recherche - art. L546-1 (VD)
  Modifie Code de la recherche - art. L547-1 (VD)
Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Article 17)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (MMN)
Chapitre IX : Modifications du code du travail (Article 18)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L2312-52 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L2372-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L3332-14 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L3332-25 (VD)
Chapitre X : Dispositions diverses et finales (Articles 19 à 20)
- Article 19
  Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
  
  Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
- Article 20
  Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
  
  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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