Article L764-13
Version en vigueur du 01/01/2021 au 26/02/2022Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 14Le chapitre II du titre V du livre IV est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Les articles L. 465-4 et L. 466-1 y sont également applicables.
L'article L. 466-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché.
L'article L. 452-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020.
République
Française
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