Code de commerce

Version en vigueur au 01/01/2021Version en vigueur au 01 janvier 2021

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  • Article L22-10-2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

    Création Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 6

    Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.