Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1, L. 3611-2, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4, R. 221-1, R. 221-3, R. 222-13 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er mai au 22 mai 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :