Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité

JORF n°0227 du 17 septembre 2020

En vigueur depuis le 18/09/2020En vigueur depuis le 18 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/2020Version en vigueur depuis le 18 septembre 2020


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.