Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2020

NOR : TRAT1814653D

JORF n°0208 du 26 août 2020

ChronoLégi

Version en vigueur au 28 novembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment son article 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil, modifiée par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission du 18 mars 2016, notamment son annexe III ;
Vu la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-6, L. 311-1, L. 325-1, L. 325-2, L. 325-3 et R. 130-6 et son livre III (partie réglementaire) relatif au véhicule ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3113-2, L. 3113-3, L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-3, R. 3113-34, R. 3116-32, R. 3211-3, R. 3211-35 et R. 3242-16 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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