L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2020-805 DC du Conseil constitutionnel du 7 août 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au Fort de Brégançon, le 10 août 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1023.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 2754 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission des lois, n° 3116 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juin 2020 (TA n° 451).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 544 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 630 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 631 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2020 (TA n° 125, 2019-2020).
Sénat :
Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission mixte paritaire, n° 673 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 674 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 23 juillet 2020 (TA n° 134, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3228 ;
Rapport de Mme Yaël Braun-Pivet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3238 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2020 (TA n° 472).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.