LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)

JORF n°0196 du 11 août 2020

En vigueur depuis le 12/08/2020En vigueur depuis le 12 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/08/2020Version en vigueur depuis le 12 août 2020


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-805 DC du 7 août 2020.]