Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

en vigueur au 14/08/2026en vigueur au 14 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2020

NOR : JUSK2017688A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/08/2020Version en vigueur depuis le 08 août 2020


    Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/08/2020Version en vigueur depuis le 08 août 2020


    La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2020.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire,
B. Ernoult-Cabot