Arrêté du 5 août 2020 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

JORF n°0193 du 7 août 2020

En vigueur depuis le 08/08/2020En vigueur depuis le 08 août 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/2020Version en vigueur depuis le 08 août 2020


La directrice adjointe de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.