Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : JUST1933453D

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Version en vigueur au 11 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14 dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son article R. 433-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 4 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 19 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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