Arrêté du 2 juin 2020 portant abrogation de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

NOR : ECOI2013596A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2020-283 du 20 mars 2020 modifiant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante au sens du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :


Fait le 2 juin 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe