Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime (Articles 4 à 17)
Chapitre III : Dispositions diverses et finales (Articles 18 à 21)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet 2019 au 30 juillet 2019 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin