Décret n° 2020-603 du 20 mai 2020 portant relèvement du plafond du recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur depuis le 22/05/2020En vigueur depuis le 22 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/2020Version en vigueur depuis le 22 mai 2020


Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles peuvent être couverts en 2020 par des ressources non permanentes est porté à 5 milliards d'euros.