Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2020

NOR : INTV2011008A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 743-1 et R. 743-2 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/05/2020Version en vigueur depuis le 13 mai 2020


    Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020. Il s'applique :
    1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;
    2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/05/2020Version en vigueur depuis le 13 mai 2020


    Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mai 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina