Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0116 du 12 mai 2020

En vigueur depuis le 13/05/2020En vigueur depuis le 13 mai 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/2020Version en vigueur depuis le 13 mai 2020


Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mai 2020. Il s'applique :
1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;
2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.