Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.Article 2
Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.Article 3
Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.Article 4
Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.Article 5
Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Etat A. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT
des crédits
du programme
Crédits non répartis
1 620 000 000
1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
1 620 000 000
1 620 000 000
Ministre de l'action et des comptes publics
Economie
281 100 000
281 100 000
Développement des entreprises et régulations
134
281 100 000
281 100 000
Ministre de l'économie et des finances
Plan d'urgence face à la crise sanitaire
37 200 000 000
37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
356
11 700 000 000
11 700 000 000
Ministre du travail
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
357
5 500 000 000
5 500 000 000
Ministre de l'action et des comptes publics
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire
358
20 000 000 000
20 000 000 000
Ministre de l'économie et des finances
Solidarité, insertion et égalité des chances
880 000 000
880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
304
880 000 000
880 000 000
Ministre des solidarités et de la santé
Totaux
39 981 100 000
39 981 100 000
Etat B. - Répartition par programme des crédits pour 2020 annulés, intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
annulées
(en euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT
annulés
(en euros)
Engagements financiers de l'Etat
2 000 000 000
2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
117
2 000 000 000
2 000 000 000
Remboursements et dégrèvements
4 237 833 443
4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d'impôts dEtat (crédits évaluatifs)
200
4 237 833 443
4 237 833 443
Totaux
6 237 833 443
6 237 833 443
Etat C. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT
des crédits
du programme
Participations financières de l'Etat
20 000 000 000
20 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
20 000 000 000
20 000 000 000
Ministre de l'économie et des finances
Totaux
20 000 000 000
20 000 000 000
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts pour 2020 intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires ouverts
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT
des crédits
du programme
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
700 000 000
700 000 000
Avances à des services de l'Etat
824
700 000 000
700 000 000
Ministre de l'économie et des finances
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
1 425 000 000
1 425 000 000
Prêts pour le développement économique et social
862
925 000 000
925 000 000
Idem
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19
877
500 000 000
500 000 000
Idem
Totaux
2 125 000 000
2 125 000 000
Fait le 25 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire