Décret n° 2020-479 du 25 avril 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

En vigueur depuis le 26/04/2020En vigueur depuis le 26 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/2020Version en vigueur depuis le 26 avril 2020


Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget général, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.