Décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

NOR : SSAR2000349D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé en date du 2 décembre 2019,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

    Modifié par Décret n°2025-698 du 25 juillet 2025 - art. 1

    L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    EchelonsIndice brut
    Pharmacien général de santé publique
    4e échelonHED
    3e échelonHEC
    2e échelonHEB
    1er échelonHEA
    Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
    7ème échelonHEB
    6ème échelonHEA
    5ème échelon1027
    4ème échelon977
    3ème échelon912
    2ème échelon842
    1er échelon762
    Pharmacien inspecteur de santé publique
    9ème échelon977
    8ème échelon912
    7ème échelon862
    6ème échelon813
    5ème échelon762
    4ème échelon713
    3ème échelon665
    2ème échelon600
    1er échelon542

    Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020


    Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt