Décret n° 2020-409 du 8 avril 2020 fixant l'échelonnement indiciaire afférent au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

JORF n°0087 du 9 avril 2020

En vigueur depuis le 10/04/2020En vigueur depuis le 10 avril 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/04/2020Version en vigueur depuis le 10 avril 2020


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.