Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2020

NOR : SSAS2007770D

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 162-5, L. 160-13 et L. 162-14-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-2 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007, notamment son article 5.8 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 16 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 19 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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