Décret n° 2020-277 du 19 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

En vigueur depuis le 20/03/2020En vigueur depuis le 20 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/2020Version en vigueur depuis le 20 mars 2020


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.