Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2020

NOR : INTV2006313A

JORF n°0068 du 19 mars 2020

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Version en vigueur au 26 janvier 2025

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14 et 37,
Arrête :

Article 1

Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.
Article 2

Les attestations mentionnées aux articles 14 et 37 du décret susmentionné sont délivrées à l'issue d'un des tests suivants :
1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ;
2° Ou le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 11 octobre 2011 (VT)
- Abroge Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 2 (VT)
- Abroge Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 3 (VT)
- Abroge Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 4 (VT)
- Abroge ARRÊTÉ du 2 février 2015 (VT)
- Abroge ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 1 (VT)
- Abroge ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 2 (VT)
- Abroge ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 3 (VT)
- Abroge ARRÊTÉ du 17 juin 2015 (VT)
- Abroge ARRÊTÉ du 17 juin 2015 - art. 2 (VT)
- Abroge Arrêté du 1er juillet 2018 (VT)
- Abroge Arrêté du 1er juillet 2018 - art. 2 (VT)
Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Article 5

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

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