Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrête :
Fait le 26 février 2020.
Gérald Darmanin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020
NOR : CPAE2003592A
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrête :
Fait le 26 février 2020.
Gérald Darmanin
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