Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

en vigueur au 30/05/2026en vigueur au 30 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : CPAE2003592A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 6 B,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2020.


Gérald Darmanin