Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

JORF n°0051 du 29 février 2020

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.