Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : TRET1903188D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1432-4 et L. 1432-12 et le titre V du livre IV de sa quatrième partie,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


    L'annexe à l'article D. 4451-4 du code des transports est remplacée par l'annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020


    La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari