Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2020

NOR : JUSC1925760D

JORF n°0035 du 11 février 2020

Version en vigueur au 30 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 141-12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 10 février 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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