Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

JORF n°0035 du 11 février 2020

En vigueur depuis le 12/02/2020En vigueur depuis le 12 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.